Conditions Générales de Ventes

 

L’auto-entrepreneur :

• Tzanakakis Mickael
• 4 Rue de La Grande Ferme
• 77380 Combs La Ville
• 06.51.55.70.09
• Contact@accessoire-paradise.com
• SIRET n° 530 800 929 00016
  
• Dénomination sociale : Tzanakakis Mickael

 

Dispensée d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce.

TVA non applicable, ar t. 293 B du CGI.

Les présentes conditions de vente sont conclues d´une part par l’auto-entrepreneur susnommée et d´autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.accessoire-paradise.com dénommée ci-après " l´acheteur "

ARTICLE 1 - Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur  et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de www.accessoire-paradise.com, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.

Mr Tzanakakis Mickael se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

ARTICLE 2 - Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

– Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;

– Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;

– Valider sa commande après l’avoir vérifiée;

– Effectuer le paiement dans les conditions prévues;

– Confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

 

ARTICLE 3 - Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Mr Tzanakakis Mickael se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Les promotions tarifaires affichées sur le site Internet, communiquées dans la presse, proposées par mail aux clients inscrits à notre newsletter ou publiées par nos différents partenaires, sont valables sur la période indiquée (date et heure). Certaines promotions tarifaires peuvent être soumises à des codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne sont pas cumulables et ne sont pas remboursables. Pour que l´acheteur puisse en bénéficier, il est obligatoire de les inscrire dans le cadre réservé à cet effet lors de la validation de la commande.

ARTICLE 4 - Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

En cas de perte, l´acheteur doit signaler au vendeur la non réception de sa commande par écrit, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (21 jours minimum). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. Après confirmation de la perte du colis, de la part du transporteur, l´acheteur bénéficiera du remboursement de son achat ou de la réexpédition de sa commande.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Modes de livraison :

Envois en France métropolitaine :

• Colissimo avec numéro de suivi.
• Lettre MAX.

Envois vers l'étranger et l'outre-mer:

• Colissimo international avec numéro de suivi.
• Export suivi et Export suivi avec assurance.

 

ARTICLE 5 - Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les DOM-TOM ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

ARTICLE 6 - Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à Mr Tzankakis Mickael, 4 Rue de la Grande Ferme 77380 Combs La Ville. Seul seront repris les produits dans leur intégralité, dans leur emballage d’origine intact et en parfaite état de revente.

ARTICLE 7 - Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé PayPal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France.

ARTICLE 8 - Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Mr Tzanakakis Mickael, 4 Rue de la Grande Ferme 77380 Combs La Ville dans le délai de trente jours de la livraison.

Sont exclus du champ d´application de la garantie, les défauts et détériorations provoqués par l´usure, par un accident extérieur (par exemple, entretien défectueux, choc, foudre, ...), par une utilisation ou une installation non conforme aux spécifications et aux recommandations du constructeur ou par l´utilisation d´accessoires ou de consommables inadaptés.

Cependant, pour tout retour au titre de la garantie, l´envoi est à la charge du client et à ses risques. Les frais de renvoi après réparation, sont à la charge du vendeur en France métropolitaine et facturés à l´acheteur pour tout autre destination y compris les DOM-TOM.

ARTICLE 9 - Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de www.accessoire-paradise.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Mr Tzanakakis Mickael

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Mr Tzanakakis Mickael.

ARTICLE 11 - Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Mr Tzanakakis Mickael se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Mr Tzanakakis Mickael. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 26/04/2011 enregistrée sous le numéro 1502479.

ARTICLE 12 - Archivage - Preuve

Mr Tzanakakis Mickael archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de Mr Tzanakakis Mickael seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

ARTICLE 13 - Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.